Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toute transaction commerciale avec la société CVP.
Tout autre document que ces conditions générales (notamment catalogues, prospectus, publicités, notices), n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Le fait pour la société CVP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation par celle-ci de s’en prévaloir ultérieurement, ce que reconnaît expressément le client.

2. Prix

Les prix applicables sont déterminés lors de chaque commande en référence aux tarifs CVP alors en vigueur.
Les prix indiqués dans les catalogues sont non contractuels et pourront en outre être librement modifiés par CVP à tout moment, même avant la fin de la période éventuelle de validité desdits catalogues en raison des variations des prix du marché ou des matières premières.
Toute commande ne pourra être inférieure à un montant de 250 €HT.
Toute commande d’un montant de 250 €HT à 500 €HT fera l’objet d’une facturation de frais de traitement d’un montant de 40 € HT.
Ces prix s’entendent départ usine.

3. Conditions de réglement

Toute première commande donnera lieu à l’émission d’une facture pro-forma.
Pour toute commande inférieure à 500 €HT, paiement par LCR non-acceptée avec accord préalable du client.
Au plus tard au moment de l’enlèvement des produits par le client ou de la livraison des produits au client, CVP établira une facture à l’ordre du client sur laquelle seront mentionnées les conditions de règlement. Sauf mention particulière dans la facture, celle-ci sera payable à 30 jours fin de mois.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application sans qu’un rappel soit nécessaire, de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera :

• L’exigibilité de toutes les autres sommes dues à CVP de plein droit et sans notification;
• La résiliation des ventes de produits impayés sur simple notification de CVP;
• La suspension de toutes les livraisons futures au client sur le fondement des dispositions de l’article 2286 du code civil.

4. Commandes enlèvement livraison

Les délais de livraison communiqués aux clients sont donnés à titre indicatif.
CVP s’efforcera de respecter ceux-ci mais ne saurait être tenue pour responsable de tout retard de livraison.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de sa commande par le client ni donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts de facturation pour retard de livraison.
Toutefois, si un mois après mise en demeure notifiée par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et sauf cas de force majeure, les marchandises n’ont toujours pas été livrées, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Il est expressément prévu que toute livraison se fera aux risques et périls de l’acheteur quelque soit le mode de transport et les conditions de livraison.
Le client est chargé de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison par le transporteur et en cas d’avaries ou manquants, de mentionner les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur.
Ces réserves devront être confirmées sous 48 heures par lettre recommandée à la société CVP.
Passé ce délai la livraison est réputée conforme et acceptée.
Sauf accord préalable, nous n'accepterons aucune annulation ou report dans les 45 jours ouvrés avant la date d'expédition pour toutes les commandes.

5. Garanties

Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité contenant-contenu de leurs produits logés dans les emballages de la société CVP, il lui appartient de même de valider la compatibilité de ces articles avec les autres constituants nécessaires à la fabrication de leurs produits.
Les renseignements fournis par la société CVP sur l’emploi de ces produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de sa part. L’agrément de l’échantillon vaudra pour acceptation sans recours possible, seul le client étant habilité à apprécier la conformité des produits de CVP avec ses propres produits.
CVP ne saurait être tenue pour responsable de l’usure normale des produits, des dommages intentionnels, négligence, conditions anormales d’utilisation, non respect des instructions, mauvaise utilisation ou altération des produits, ou de l’absence de stockage des produits dans des conditions appropriées.
Sauf accord préalable, nous ne prendrons pas en compte les réclamations faites sur les produits stockés au-delà de 6 mois après la date de livraison.
La responsabilité de CVP, en cas de dommages causés aux produits ou par les produits pour quelque cause que ce soit, sera en toute hypothèse limitée au prix de ces produits.
La société CVP ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure.
Au sens des présentes conditions générales sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure toute grève, manifestation, incendie, panne informatique, coupure de courant ou inondations dont serait victime de manière directe ou indirecte la société CVP.
En cas de non conformités constatées et notifiées à CVP dans les 10 (dix) jours de la livraison des marchandises vendues au client, celui-ci pourra les retourner à la société CVP sur accord écrit et express de cette dernière.
Seule la marchandise défectueuse retournée en l’état d’origine sans avoir été utilisée et après vérification et acceptation par la société CVP pourra être remplacée.
En cas de non-conformité avérée, la marchandise fera l’objet d’un échange standard et ne pourra donner en aucun cas lieu à l’allocation de dommages et intérêts.
En cas de vices cachés, et par exception à l’article 1641 du code civil l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir des vices cachés s’il ne le dénonce pas au vendeur en précisant la nature de ce vice dans un délai de six mois à compter de la livraison.
Les photos, visuels et graphismes utilisés à vocation d'illustration sur notre site ne sont pas contractuels et n'engagent nullement CVP.

6. Clause de réserve de propriété

En application des dispositions de l’article 2367 du code civil, tous les biens remis au client dans le cadre de l’exécution de ses obligations par la société CVP demeurent la propriété de celle-ci jusqu’à leur paiement intégral par le client.
Au sens des présentes conditions générales de vente, le paiement intégral du prix n’est réalisé en cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, qu’au jour de l’encaissement effectif.
La Société CVP pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité des marchandises qu’elle a fournies au client, l’ensemble de ces marchandises étant conventionnellement affecté à la garantie de toute créance impayée.
En conséquence, la société CVP aura la faculté de les reprendre jusqu’à due concurrence du montant de la facture impayée.
Dans le cadre de la faculté de reprise des stocks décrits ci-dessus, le client s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts et magasins pour permettre la reprise effective des marchandises affectées à la garantie des créances de la société CVP.
En cas de saisie, confiscation, revendication ou procédure équivalente diligentée par un tiers sur les marchandises mises à la disposition du client, celui-ci s’engage à en informer la société CVP immédiatement ou tout au moins après un délai qui ne saurait excéder 24 heures.
En aucun cas l’acquéreur ne pourra revendre les produits achetés avant paiement du prix sauf autorisation préalable expresse du vendeur.
Le client supportera tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des produits.
Le client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% HT du prix des produits par mois ou fraction de mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du client au titre du présent article, une clause pénale égale à 3 fois le montant HT de la facture concernée sera due par le client.
La présente clause de réserve de propriété ne fait nullement obstacle au transfert des risques au client et la prise de possession des produits par celui-ci.
A cet effet, le client sera de plein droit constitué gardien des produits qui lui seront livrés et il assumera seul les conséquences pour lui-même et pour les tiers de la perte de la chose et des conséquences directes ou indirectes de celle-ci.

7. Droit applicable – Compétence

Les relations entre le client et la société CVP sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de Lille Métropole sera compétent.

8. Ventes internationales

Il est expressément prévu et accepté par le client que les clauses des présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause contraire de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Conditions générales de ventes - Eshop

En validant une commande, le client reconnait sans réserve avoir accepté les quantités, les volumes et les prix des produits commandés.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer de l’exactitude de la totalité des informations renseignées lors de la saisie de la commande. Cela concerne notamment l’adresse de livraison de la commande. CVP ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs de livraison dans ce cadre et reportera la charge des frais d’expédition sur le client.

A. Commande et prix

Toutes les commandes passées par le Client sur le site E Shop de CVP sont payables avant livraison, par les moyens de paiement disponibles sur les sites (carte bancaire et virement). Nous n’acceptons pas les règlements par chèque bancaire
Les prix sont affichés à la fois hors taxe (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de transport qui apparaissent au moment de la validation de la commande.
Les prix de vente sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

B. Paiement

Le choix du moyen de paiement s’effectue au moment de valider la commande. Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de carte de crédit ne sont pas stockées sur notre site et sont gérées de manière sécurisée par le prestataire qui traite la réception de paiement.
Seule la réception du paiement par CVP valide la commande et l’envoi de marchandises.

C. Livraison

La livraison est réalisée par nos partenaires transporteurs, sélectionnés avec soin. Nous livrons en France métropolitaine (hors Corse).
Les délais annoncés sur notre site sont issus des informations qu’ils nous ont transmises. Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas être imputé à la responsabilité CVP et donner lieu à une annulation de la commande, une diminution du prix ou encore des dommages et intérêts.
La participation aux frais de transports est indexée sur le coût réel de cette prestation et prend en compte l’importance et la nature de la commande.

D. Réception de commande

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du contenu de la commande au client, attestée par un bordereau de livraison.
En cas de problème à la réception, vous devez faire figurer vos réserves sur le bordereau de livraison en invitant le livreur à les contresigner. Il appartient au client de signaler par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours toute anomalie apparente (manque par rapport au bon de livraison, détérioration des produits,…). Si celle-ci nécessite un retour, celui-ci s’effectuera conformément au paragraphe « Modalités de retour ». Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés.

E. Rétractation et garanties

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants, et Article L121-16-1 du Code de la Consommation, le délai de rétractation est de 14 jours ouvrés et débute à compter de la réception de la totalité de la marchandise par le client.
Le client bénéficie systématiquement d’une garantie « Satisfait ou Remboursé » de 14 jours à compter de la réception de la commande. Le retour de la marchandise doit s’effectuer selon les modalités présentées au paragraphe 6 ci-dessous.
A la suite de votre demande de rétractation, CVP, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, CVP se réserve le droit de reporter votre remboursement du prix du produit retourné jusqu’au jour de la réception de votre produit. Le moyen de remboursement du prix du produit est exercé au cas par cas en fonction de la méthode initiale de paiement de la commande.

F. Modalités de retour

Un retour de marchandise, quel qu’en soit la motivation, nécessite l’accord préalable de CVP. La demande peut être effectuée par courrier électronique ou téléphone.
Le retour du produit devra être accompagné des documents suivants : copie du bon de commande et/ou de la facture.
Le retour est à envoyer à l’adresse suivante : CVP – ZA les ouches –77230 Moussy le vieux
Concernant les retours dans le cadre d’une rétraction, il est impératif de nous renvoyer les marchandises en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Tout dommage subi par les produits est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation et de la garantie « satisfait ou remboursé ».
De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client sauf dans le cas d’un produit non conforme.